L'agrément

Le candidat à l'adoption adresse sa demande au Conseil départemental. Le service des adoptions en accuse réception.

Dans un délai de deux mois, le service des adoptions transmet au candidat un document qui précise les procédures administratives et judiciaires. En complément, ce service propose une réunion d'information

Le candidat doit faire sa demande par écrit. Il peut préciser ses souhaits : pupille de l'État ou enfants étrangers, nombre et âge des enfants.

 Il doit joindre à ce courrier :

• la copie intégrale de l'acte de naissance et la photocopie du livret de famille s'il a des enfants ;
• un bulletin n°3 du cahier judiciaire ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois établi par un médecin figurant sur une liste communiquée par le service des adoptions, attestant que son état de santé ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présentent pas de contre-indication à l'accueil de l'enfant en vue d'adoption ;
• un document attestant des ressources dont il dispose

Elles sont réalisées par des professionnels du service interdépartemental de l' adoption.

L'évaluation sociale, effectuée par un travailleur social, porte sur la situation familiale et les capacités éducatives des personnes candidates.

Les entretiens ont lieu dans le service et au domicile des candidats. Ce professionnel rencontre aussi les autres personnes vivant au domicile, en particulier les enfants des candidats.

Ils permettent d’évaluer le contexte social, familial et éducatif, ainsi que les possibilités d’accueil en vue de l’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant né à l’étranger : disponibilité vis-à-vis de l’enfant, évaluation des facultés d’adaptation des candidats à lui aménager un cadre de vie épanouissant et sécurisant, tout en respectant son histoire et ses besoins spécifiques. A l’issue de ces entretiens un rapport socio-éducatif est établi.

L'évaluation psychologique porte sur le contexte dans lequel est formé le projet d'adopter. La rencontre avec un psychologue a lieu dans le service. Un entretien est prévu avec les enfants vivant dans la famille. Un entretien avec un médecin psychiatre extérieur au service peut également être proposé.

A l’issue de ces entretiens, les candidats sont encouragés à transmettre une lettre de finalisation de projet par laquelle ils pourront clairement définir leur projet d’adoption concernant le nombre, l’âge, l’origine et l’état de santé de l’enfant.

Les rapports établis par les professionnels du service à l'issue des entretiens peuvent être communiqués aux candidats.

La décision relative à la demande d'agrément est prise par le Président du Conseil départemental ou la personne ayant reçu délégation de sa part, après avis de la commission départementale d'agrément. La commission départementale d'agrément est composée de :

• trois personnes du service de l'aide sociale à l'enfance
• deux membres du Conseil de famille des pupilles de l'Etat
• une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire.

Il existe trois commissions départementales d'agrément (deux dans les Hauts-de-Seine et une dans les Yvelines) qui se réunissent en alternance plusieurs fois par mois. Leurs membres sont nommés pour six ans par le Président du Conseil départemental. Les candidats sont informés, au moins quinze jours avant, de la date de la commission. Ils peuvent alors prendre connaissance des rapports d'investigations et transmettre leurs observations. Ces éléments sont communiqués à la commission départementale d'agrément. Seules les erreurs matérielles sont rectifiées de droit. Sur leur demande, les candidats peuvent être entendus par la commission départementale d'agrément. De même, à la demande d'au moins deux membres de la commission, les candidats peuvent être entendus. Dans tous les cas, l'avis de la commission est rendu hors de leur présence.

La décision de délivrance ou de refus d’agrément sera notifiée aux candidats par le président du Conseil départemental. L’accord est communiqué sous forme d’arrêté, accompagné d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge, l’origine et les caractéristiques concernant la santé de l’enfant. Il est valable 5 ans. Le refus est valable 30 mois à compter de sa notification. Il ouvre droit comme pour toute décision administrative, à des voies de recours :

• le recours gracieux administratif qui consiste à demander au président du Conseil départemental d’annuler la décision qui a été prise. Il doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. En cas d’accord de la demande de recours gracieux, de nouvelles investigations socio-éducatives et psychologiques assurées par de nouveaux professionnels sont proposées aux candidats à l’agrément. L’absence de réponse à la demande de recours gracieux dans un délai de deux mois constitue un rejet implicite du recours.
• le recours contentieux est adressé au Tribunal administratif. Ce recours est gratuit, n’exige pas l’assistance d’un avocat. Il consiste à rédiger un mémoire écrit. Il doit être déposé dans les deux mois qui suivent la notification du refus d’agrément du président du Conseil départemental ou, le cas échéant, qui suivent la date correspondant à sa décision de rejet implicite du recours gracieux.

La décision est notifiée par écrit et l'agrément est notifié pour cinq ans. Tout refus ou retrait d'agrément est motivé. Après une décision négative, un délais de trente mois est nécessaire avant le dépôt d'une nouvelle demande.

Pendant la durée de validité de l'agrément, son titulaire doit confirmer chaque année le maintien de son projet d'adoption en précisant qu'il souhaite accueillir spécifiquement un enfant pupille de l'État. Il doit transmettre une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou familiale a changé. Toute modification doit être signalée.  À l'expiration du délai de validité de l'agrément, la demande peut être renouvelée (elle est alors instruite dans les mêmes conditions). L'agrément est délivré pour un ou plusieurs enfants : pour une autre adoption, les parents adoptifs doivent déposer une nouvelle demande.

L'agrément permet de se porter candidat à l'adoption d'un enfant pupille de l'État, de s'adresser à un organisme autorisé pour l'adoption ou de s'orienter vers l'adoption internationale. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.

L'agrément délivré vaut reconnaissance de la possibilité d'adopter : s'il est indispensable pour la réalisation d'un projet d'adoption, il n'équivaut pas à un droit automatique de se voir confier un enfant.