La procédure administrative ?
Pour adopter un enfant, il faut au préalable obtenir un agrément délivré à l'issue d'une procédure administrative.
L'instruction de cette procédure est placée, dans chaque département, sous l'autorité du président du Conseil départemental.
Toute personne qui souhaite obtenir l'agrément délivré par le Président du Conseil départemental doit s'inscrire à une réunion d'information organisées par le service des adoptions.
Une fois transmise, la demande sera instruite dans un délai de 9 mois. Durant cette période, les professionnels du service interdépartemental de l'adoption procèdent à une évaluation des capacités du candidat à accueillir un enfant par l’adoption sur le plan familial, éducatif et psychologique. A l’issue de plusieurs entretiens, le dossier est soumis à une commission d’agrément. La décision est prononcée par le Président du Conseil départemental après avis de cette commission.
Toute personne qui souhaite obtenir l’agrément délivré par Monsieur le Président du Conseil départemental doit fournir par lettre avec accusé de réception :
- la lettre de confirmation de la demande d’agrément en vue d’adoption ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance (s’adresser au service d’Etat civil du lieu de naissance) ;
- une copie du livret de famille si vous avez des enfants - adoptés, nés de votre coupleou d’union(s) précédente(s) - ;
- un bulletin n°3 du casier judiciaire (s’adresser au ministère de la Justice - Directrice des affaires criminelles et des grâces - Casier judiciaire national - 44079 Nantes cedex 01) ou par internet ;
- un certificat médical (établi par un médecin généraliste inscrit au Conseil départemental de l’Ordre des médecins des Yvelines ou des Hauts-de-Seine) datant de moins de trois mois, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant à votre foyer (enfants, parents…) ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfant en vue d’adoption. En application de l’article 100 du code de déontologie médical, ce dernier ne doit pas être votre médecin traitant. Cette mention doit être portée sur le certificat médical ;
- tout document attestant les ressources dont vous disposez (copie du dernier bulletin de salaire ou tout autre justificatif de ressources) ;
- une photographie amateur de vous-même (et de vos enfants) ;
- le questionnaire dûment complété qui vous a été remis lors de la réunion d’information
IMPORTANT
Les dossiers ne comprenant pas toutes les pièces administratives et médicales ne pourront être instruits. Certaines informations relatives à votre dossier seront informatisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent (article 34 de la loi “Information et libertés” du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser par écrit au service interdépartemental des adoptions immeuble le Quartz, 4, avenue Benoît Frachon 92023 Nanterre cedex.